Question 1

A quel âge peut-on faire un Viager ?

Accepted Answer

La loi ne régit pas d'Âge minimum pour faire un viager. Pourtant il est conseillé d’avoir plus de 65 ans

Question 2

Qu’est-ce qu’un démembrement ?

Accepted Answer

C’est la séparation de la pleine propriété d’un bien immobilier en plusieurs parties. Le démembrement le plus utilisé est la séparation de la nue-propriété et de l’usufruit on le retrouve souvent dans les successions. Pour ce qui est du Viager il s’agit d’un démembrement nue-propriété et du DUH (droit d’usage et d’habitation).

Question 3

Peut-on vendre en Viager si nous sommes sous tutelle ou curatelle ?

Accepted Answer

Un propriétaire qu’il soit sous tutelle ou curatelle peut vendre son bien en viager il doit cependant obtenir l’accord du curateur ou du juge des tutelles

Question 4

La rente est-elle imposable ?

Accepted Answer

La rente est imposable après un abattement de 60% si vous avez moins de 71 ans, 70% après 71 ans.

Question 5

Est-ce que je dois consulter mes enfants pour la vente de notre bien ?

Accepted Answer

Il soit préférable que vous les informiez, cependant vous seuls choisissez de les associer, ou non, à votre décision. Sauf s’ils sont propriétaires d’une partie de votre bien (par exemple suite à une donation de la nue-propriété ou à la succession de votre conjoint), vos enfants n’interviennent pas contractuellement dans la vente de votre bien.

Question 6

Si je vais en maison de retraire ai-je le droit de le louer mon logement ?

Accepted Answer

Dans le cadre d’un usufruit vous avez le droit de louer votre bien. Cependant le nu-propriétaire à un droit de préférence pour le locataire. Dans le cadre d’un viager avec réserve de droit d’usage et d’habitation le vendeur ne peut pas louer le bien. Cependant si le départ est définitif et intervient avant la fin de l’espérance de vie déterminée au moment de la vente il percevra un capital complémentaire.

Question 7

Qui paie la taxe d’habitation et la taxe foncière ?

Accepted Answer

Pour ce qui est de la taxe d'habitation, elle reste à la charge du vendeur mais 80% de foyers sont voués à ne plus la payer. 
En Viager traditionnel de gré à gré elle est prise en charge par l’acquéreur à contrario pour le Viager institutionnel certains fonds d’investissements ne la prennent pas en charge
En nue-propriété, l’ensemble des taxes sont à la charge de l’usufruitier.

Question 8

Quel est la répartition charges et travaux entre le vendeur et l’acquéreur ?

Accepted Answer

En viager occupé les charges sont réparties entre le vendeur et l’acquéreur tel qu’entre locataire et propriétaire. Dans le cas d’un usufruit ou d’un droit d’usage et d'habitation, le vendeur conserve toutes les charges dites d’entretien et l’acquéreur les gros travaux assujettis à l’article 606 du code civil.

Question 9

Mes enfants sont propriétaires d’une partie du logement. Quelles seront les conditions de la vente?

Accepted Answer

Il existe plusieurs solutions, tout d’abord les héritiers renoncent à tout ou partie de leur part sur la vente, pour vous en faire profiter. Dans ce cas, cette créance doit être régularisée lors de la succession devant notaire.  L'acheteur paye aux cohéritiers leur quote-part de propriété lors de l'acte de vente. 
Il faut savoir que puisque vous n'êtes pas seul propriétaire de la totalité du bien, vous ne pouvez bénéficier que du montant correspondant à votre part.

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